Les modalités de calcul et de répartition de la CVAE précisées par décret - Localtis.info un service Caisse des Dépôts

Au moment de l'élaboration de la loi de finances pour 2010 qui a supprimé la taxe professionnelle, les parlementaires ont créé la contribution économique territoriale (CET), un impôt composé de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette dernière constituera, selon les estimations de Bercy, un produit fiscal de près de 16 milliards d'euros en 2011, que toutes les collectivités territoriales se partageront. Pour les régions, à qui reviendra 25% du produit de la CVAE, cette ressource constituera 80% de leurs recettes de fiscalité. Les départements auront 48,5% du produit du nouvel impôt et celui-ci représentera un peu plus de 30% de leurs recettes de fiscalité. Au secteur communal sera dévolu 26,5% du produit de la CVAE, ce qui représentera pour lui, d'après des estimations toutefois sans doute optimistes de Bercy, une ressource de 5 milliards d'euros en 2015 (dont 3,3 milliards pour les intercommunalités).... Lire...