samedi, mai 06, 2017

Débroussailler Obligation légale ... ce que dit la loi.

Débroussaillement: ce qu'est la règlementation: Obligation légale de débroussailler OLB


L'arrêté préfectoral du 30 mars 2015, qui abroge les arrêtés précédents en matière de débroussaillement, impose à tout propriétaire situé en forêt ou à moins de 200 m d'une forêt à débroussailler son terrain et son chemin d'accès. Hors zone urbaine, cette obligation concerne un rayon de 5o m autour de l'habitation, même si la zone à débroussailler est en partie chez le voisin. Auquel cas, il est nécessaire de lui demander une autorisation par courrier recommandé en l'informant des travaux prévus.


En zone urbaine, ZAC, lotissement ou camping, votre propriété doit être débroussaillée dans son intégralité. Si une zone naturelle est à moins de
50 m de votre construction, vous devez débroussailler cette zone dans la limite d'un rayon de so m autour de celle-ci. Il est à noter que dans tous les cas, ce rayon de So m peut être porté à 100 m selon la réglementation en vigueur sur votre commune. Tout contrevenant s'expose à une amende de 135 euros et en cas de mise en demeure restée sans effet, cette amende peut atteindre 30 euros par mètre carré non débroussaillé. Les communes, pour leur part, doivent procéder b un débroussaillement sur 2 m de part et d'autre des voies communales.

Naturellement, les opérations de débroussaillement ne peuvent être effectuées les jours à risque incendie rouge ou noir. Elles doivent par ailleurs respecter certaines modalités techniques: une distance minimale de 3 m entre le feuillage ou branchage de chaque arbre, arbuste ou buisson et cette même distance entre la construction et les premiers feuillages ou branchages ainsi que les haies; l'élimination de la végétation morte ou malade ou dominée par le feuillage ou branchage d'un autre arbre; l'élagage des branches des arbres sur 2,5 m; le ratissage et l'élimination des débris végétaux. A noter que les haies séparatives doivent mesurer au maximum zxz m. Au-delà de 20 m, il est possible de conserver des bouquets d'arbres d'un diamètre de 15 m maximum (3 m pour les bouquets d'arbustes).

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