Eau: liquidation d'E2S

Censeur d'E2S j'ai assisté ce 30 mars 2022 à l'assemblée générale de liquidation de cette SEM-E2S, composée d'actionnaires à 60% publics (52% département du Var et 8% la communauté de communes)  et 40% privés (Veolia).  L'objet social de cette SEM était la production, le transport et la distribution d'eau brute à l'ensemble des communes, historiquement liées et dépendantes des sources de la Siagnole, pour leur approvisionnement en eau brute; eaux brutes servies aux réservoirs de stockage des communes pour leur potabilisation  et leur distribution par les réseaux communaux.  Voir les statuts d'E2S

Cette liquidation résulte de la fin du contrat de concession des sources de la Siagnole de 1993 d'une durée de 25 ans, avec le département du Var, arrivé à échéance fin 2018; ce contrat fut prolongé une première fois jusque fin 2019, et une 2e fois jusqu'au 30 novembre 2020. 

La continuité du service public d'E2S  doit être assurée par la création d'une SPL, vu que les SEM ne sont plus dans l'air du temps. Mal préparé en raison du transfert concomitant de la compétence eau et assainissement à la communauté de communes le 1 janvier 2020, cette SPL n'a pas encore été créée à ce jour 30 mars 2022.  Elle a pourtant fait l'objet de multiples concertations entre tous les acteurs sous la direction du préfet, avec 2 actionnaires et un partage d'actionnariat de 66% à la  communauté de communes et 34% à la communauté d'agglomération Estérel Côte d'Azur.  Voir protocole d'accord pour la création de la SPL signé le 4 septembre 2020.

En attendant, tous les actifs physiques d' E2S ont été transférés à la communauté de communes le 1 novembre 2020. Celle-ci avait créé, après le transfert de la compétence eau et assainissement le 1/1/2020, une Régie intercommunale de l'eau qui a repris toutes les activités pour la production d'eau brute jusqu'aux réservoirs, et d'eau potable depuis les réservoirs des communes. La communauté de communes entend assurer l'ensemble des services en régie. Il s'agit selon moi d'une position idéologique non viable.

L'idéologie est de penser qu'en l'état du réseau d'eau brute, une SPL n'est pas nécessaire et que cela implique un coût inutile. Cela n'est vrai que si le réseau ne connaît pas de problème majeur.

Depuis la cessation d'activité d'E2S et le transfert de tous ses actifs et de son personnel à la Régie, les facturations d'eau brute aux communes ont cessé. La Régie ne perçoit plus de recettes de cette activité. La régie ne peut pas se facturer  d'eau à elle-même. Mais il y a des communes hors de la communauté de communes. Et en cas de disfonctionnement du réseau il y aurait problème. 

Cela  étant, après le transfert de tous les actifs physiques, il reste dans les comptes d'E2S des actifs financiers; après apurement des dettes et des litiges en cours, l'actif net s'élève à un peu plus de 2500000€. C'est cette somme qu'il convient de partager entre les actionnaires au prorata de leurs parts dans le capital initial souscrit par eux au départ en 1993 (cf. les statuts d'E2S).

Le nombre de parts est de 10000 avec une valeur de 15€ soit un capital social de départ de 150000€.  Le rapport entre 2500000€ en 2022 et 150000€ en 1993 ressort à 16.67 ce qui correspond à un rendement de 11.9% sur 25 ans. Ce rendement élevé résulte  de la bonne gestion d'E2S au cours de ces 25 années: un coût d'exploitation faible car la production et le transport sont essentiellement gravitaires,  la non distribution de dividendes aux actionnaires, la facturation de l'eau brute d'environ 9.5Millions de m3/an aux communes à un tarif moyen d'environ #0.20€/m3,  variant selon le coût de production, gravitaire ou par pompage.  Les réserves ainsi constituées étaient utilisées pour l'entretien, pour la modernisation - remplacement des conduites les plus anciennes-  et dans l'extension et la sécurisation du réseau, notamment par  les forages  de la Barrière et de Tassy dans la plaine aquifère de Fayence.

 La séparation de la production d'eau brute et d'eau potable en réseaux séparés doit continuer selon moi. La SPL continuera de facturer l'eau aux communes et continuera d'accumuler des réserves de la même manière qu'E2S.  Sans aléas majeurs, le partage régulier d'une  partie de ces réserves, pourrait intervenir par  le versement de dividendes aux 2 actionnaires publics; c'est la solution selon moi et selon mes informations, l'agglomération Esterel Côte d'Azur y tient puisque  les communes des Adrets, de Saint Jean de Cannes et le réservoir du Gargalon sont servies par  le réseau d'eau brute.

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