dimanche, novembre 08, 2015

La justice vient d'annuler le PLU de Bagnols en Forêt

En juin 2013, l'état déclarait le PLU de Bagnols en Forêt entaché d'irrégularités [lien]. Le maire avait alors décidé de camper sur ses positions sans tenir compte de la demande de rectification de la sous-préfecture. Aujourd'hui, la justice vient d'annuler le PLU de Bagnols.
C'est donc l'ancien POS qui s'applique à l'urbanisme! Cette situation s'est déjà produite à Aigues-Vives dans le Gard [lien]

Même si la commune fait appel, la décision s’applique jusqu’au résultat de l’appel et la commune n’a plus de PLU donc plus de zones constructibles. Il y a retour au document d’urbanisme précédent: le POS (Article L. 121-8 du Code de l’urbanisme).

Plus: - Tout sur Bagnols en Forêt et son PLU.



Conséquences de cette annulation:
 – Les permis de construire délivrés sur le fondement de ce PLU qui n’étaient pas dans des zones constructibles dans le précédent POS sont illégaux et peuvent dans les deux ans faire l’objet d’un recours devant le TGI par un voisin, une association ou le préfet.
 – Idem pour les permis d’aménager (ex permis de lotir).
 – Les constructeurs et lotisseurs qui sont dans cette situation n’ont qu’une issue, se retourner contre la commune par un recours en responsabilité.

 Que peut faire la commune:
Elle peut engager une nouvelle révision du POS qui aura pour effet à terme d'aboutir à un PLU. Mais en raison d’une nouvelle réglementation issue de la loi dite "Grenelle II",  la durée de la procédure de révision est d’environ 3 ans... Si la commune a un projet d’intérêt général précis (besoin d’une école par exemple) elle peut lancer une révision d’urgence et en quelques mois faire classer une parcelle constructible indépendamment de la révision générale du POS engagée.

Si vous êtes concernés par l'annulation du PLU de Bagnols en Forêt, nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat spécialisé.


2 commentaires:

  1. Bon , eh bien sur les neufs communes de la CDC seules deux ont un PLU !!
    Mons et Callian.
    Bien peu!
    On ne peut pas dire qu'il y ait eu anticipation de la part des autres
    depuis que la loi oblige cette acte .

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  2. Cette information, diffusée par des opposants de l'actuel Maire, qui ne semblent pas avoir compris ce jugement, est totalement inexacte. Il suffit de se référer au texte correspondant du tribunal administratif saisi par un nombre très limité de personnes dont une seule a obtenu que l'un de ses terrains soit classé U; C'est cette seule erreur de classement, que le tribunal a jugé nécessaire d'annuler par la formule usuelle "Le PLU est annulé en tant que". Il conviendra de la rectifier lors d'un prochain conseil municipal. Aucune des autres requêtes n'a été retenue. Les autres demandes de l'"Etat" n'ont pas été maintenues après explications du Maire et n'ont donc pas fait l'objet de recours juridictionnel. Heureusement que nous sommes dans un pays de Droit. Les habitants n'ont pas à redouter ce cataclysme qu'on leur annonce.
    William Dumont, Citoyen de Bagnols en forêt

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