L'enquête d'utilité publique: C'est un moyen, strictement défini par des textes législatifs et réglementaires, d'informer la population sur un projet, de connaître son opinion, de recueillir l'avis d'un commissaire-enquêteur indépendant........
Site consacré à la compagnie des commissaires enqêteurs.
2 commentaires:
ATTENTION! il s'agit "d'enquête publique" et non d'enquête d'utilité publique.
L'enquête publique est faite pour porter à la connaissance des administrés un projet.
Michel: je ne comprends pas votre commentaire sur le message posté. Il correspond cependant au message posté sur votre blog.....
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