Source: liberation.fr |Amaelle Guiton
Tour de vis contre Direct Energie, beaucoup
trop gourmande en données issues des compteurs électriques connectés
Linky. Ce mardi, la Commission nationale de l’informatique et des
libertés (Cnil) a rendu publique une mise en demeure
adressée le 5 mars au fournisseur d’électricité. En cause : la collecte
des données de consommation quotidienne de ses clients sans leur accord
préalable, et l’absence de consentement «libre, éclairé et spécifique» au relevé de leur consommation à la demi-heure près.
Risque pour la vie privée
Déployés depuis 2015 par Enedis (ex-ERDF), les compteurs
d’électricité dits «intelligents» équipent aujourd’hui plus de
8 millions de foyers – ils devraient être 35 millions d’ici 2021. La
généralisation des compteurs connectés, prévue par une directive
européenne, est d’ailleurs tout sauf consensuelle : plusieurs centaines de communes
ont déjà tenté de s’opposer à l’installation de Linky sur leur
territoire. Les opposants font notamment valoir les risques sanitaires
liés aux ondes électromagnétiques – non avérés à ce jour – et les enjeux
de protection de la vie privée : Linky relève en effet la consommation
électrique journalière, mais aussi, potentiellement, la consommation
heure par heure, et même par demi-heure. Des données «fines» qui, estime la Cnil, peuvent en dire long sur ce qui se passe dans les foyers : «heures de lever et de coucher, périodes d’absence ou nombre d’occupants du logement», par exemple.
En 2012, la Cnil avait donc publié une recommandation
pour encadrer la collecte de ces données. Par défaut, seule la
consommation journalière est transmise en continu au gestionnaire du
réseau d’électricité, Enedis. Le relevé horaire ou à la demi-heure, lui,
nécessite l’accord préalable de l’usager. Et dans tous les cas, le
consentement de ce dernier est nécessaire pour toute transmission de ces
informations à un autre acteur qu’Enedis, qu’il s’agisse du fournisseur
d’électricité – qui ne disposait avant Linky que de la consommation
mensuelle des foyers, nécessaire à la facturation – ou d’un acteur
commercial.
«Plusieurs centaines de milliers» de clients concernés
Or en la matière, Direct Energie a pris plus que ses aises.
L’entreprise informe certes ses clients qu’elle recueille via Enedis
leur consommation journalière… mais sans leur demander leur accord. Et
si elle le fait pour le recueil des données de consommation «détaillées» – sans d’ailleurs préciser que c’est par demi-heure – c’est d’une manière telle que, pour la Cnil, le consentement obtenu «ne peut être considéré comme libre, éclairé et spécifique».
Les clients donnent en effet, via le même formulaire, leur accord à la
pose du compteur Linky par Enedis et à la transmission de leur
consommation détaillée à Direct Energie : la collecte de données «fines», juge la commission, est ainsi présentée par le fournisseur d’électricité «comme le corollaire de l’activation du compteur», alors
qu’il n’en est rien – elle est facultative, quand la pose de Linky est,
elle, obligatoire, et ne dépend pas du même acteur. En prime, Direct
Energie présente ce recueil de données comme nécessaire pour «assurer une facturation au plus juste». Sauf que l’entreprise «ne propose pas d’offres basées sur la consommation horaire», relève
le gendarme des données personnelles… Autrement dit, la collecte est à
la fois clairement hors des clous de la loi informatique et libertés, et
injustifiée.
Au vu du nombre de clients concernés – «plusieurs centaines de milliers» en février – la Cnil a décidé de rendre publique sa mise en demeure pour «sensibiliser les personnes quant à leurs droits et leur capacité de maîtrise sur leurs données de consommation énergétique».
Le fournisseur d’électricité a trois mois pour corriger le tir, mais en
tout état de cause, l’épisode a de quoi donner du grain à moudre aux
contempteurs des très bavards compteurs «intelligents».
2 commentaires:
Concernant le risque sanitaire, je ne sais pas pour le moment quoi penser ! trop de contradictions selon les études ,
mais pour l'utilisation des données récoltées , sachez qu'avec ou sans ce compteur , tout le monde est pisté par d'autres opérateurs et organismes depuis bien longtemps et ces fichiers sont revendus en toute légalité au société de marketing et autres...Donc faux débat.
Voici ce que répond Directe énergie; je suis client et content; baisse de ma facture de 40% par rapport à EDF à même consommation.
notre position suite à la communication de la CNIL
Bonjour,
La CNIL a récemment demandé à Direct Energie de modifier la manière dont elle collecte auprès de vous les données issues du compteur Linky. Nous tenons à vous apporter les précisions suivantes :
Direct Energie porte une grande attention aux conditions de collecte et de traitement des données de consommation issues de votre compteur. Au-delà même des obligations légales, nous ne cédons jamais vos données à un tiers à des fins commerciales ou contre rémunération. Elles sont exclusivement collectées pour vous permettre de suivre votre consommation, et pour être en mesure de vous proposer nos propres offres et services.
Par ailleurs et conformément à la règlementation, vous avez la maitrise permanente des autorisations de traitement que vous nous avez confiées, sur votre Espace Client ou auprès du Service Client.
Concernant vos données de consommation, vous ne disposez pas à ce jour d’un compteur communiquant Linky. Les demandes de la CNIL ne concernent donc pas votre installation.
Lorsque Enedis (le Gestionnaire du Réseau de Distribution électrique et responsable des compteurs) viendra remplacer votre compteur actuel par un compteur communiquant, dans le cadre du déploiement national en cours jusqu’en 2022, nous serons alors amenés à vous demander une autorisation pour collecter vos données de consommation afin d’enrichir votre Espace Client d’une nouvelle fonctionnalité de suivi de la consommation.
Veuillez noter qu’après avoir donné ce consentement, vous pourrez revenir dessus à n’importe quel moment par simple demande auprès du Service Client, qui stoppera alors la collecte des données.
Pour plus d’information, je vous invite à consulter notre communiqué de presse ou à nous contacter à l’adresse infolinky@direct-energie.com.
Cordialement,
Jean, votre conseiller Direct Energie
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