à ce jour 25 octobre 2018, le panneau d'affichage obligatoire pendant toute la durée du chantier est non réglementaire. Les informations obligatoires sont absentes. Voir la législation ici LIEN
Ces informations servent à permettre l'exercice de recours.
extrait: des conséquence du défaut d'affichage
Le défaut d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est
sans influence sur la légalité même de l'autorisation. En revanche,
sans affichage, les tiers ayant un intérêt à agir peuvent contester l'autorisation durant 1 an à partir de l'achèvement des travaux.
4 commentaires:
Passible de 1500 euros d amende..de memoire..un bon moyen de faire rentrer de l argent en caisse...mais quel elu s y risquerait..par crainte de ne pas maitriser leles textes et de finir par se faire rouler dans la farine..faiblesse des adjoints a l urbanisme elu sans necessite de connaissance basique
Ah oui..le fer de lance de ces elus le marin de Tourrettes..
Il n'y a pas que le défaut d'affichage qui peut valoir de prolonger le délai de recours, même si, dans le canton les maires-baronets ont tendance à s'asseoir sur les règles. Une jurisprudence du C.E. du 6/7/2012 a cassé un jugement d'appel et donc rendu attaquable un PC pour défaut de hauteur correcte des batiments. L'argument qui avait été avancé comme quoi il suffisait de se renseigner à la mairie pour rectifier de soit même a été balayé. Ne croyez pas que des élus parfois incompétents mais toujours arrogants auront a coup sur le dernier mot. Pour Callian renseignez vous sur l'arrêt dit "Hoffmen" passé en C.E. et qui a couté bonbon à la municipalité.
Je lis ceci à votre suggestion (arrêt Hoffman 2012). Mais question! la loi Alur a t elle balayé cela?
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