mercredi, novembre 03, 2021

Conseil communautaire du 2 novembre 2021: Rapport sur l'eau et l'assainissement 2020.

 La loi n°95-101 du 2 février 1995 (loi Barnier), relative au renforcement de la protection de l’environnement, a introduit diverses réformes dans la gestion des services publics de l’eau et l’assainissement. Cette loi s’inscrit dans une perspective de transparence vis-à-vis des élus et des consommateurs. L’article 73 de cette loi et le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) dans ses articles D2224-1 à D2224-5 et ses annexes V et VI, prévoient la réalisation d’un rapport annuel sur les prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement. Ce rapport pour l'année 2020, la première année après le transfert de la compétence à l'intercommunalité - a été présenté au Conseil communautaire du pays de Fayence le 2 novembre 2021 - en point 3 de l'ordre du jour. Voici ce rapport qui apparaîtra prochaînement sur le site de la ComCom à la rubrique délibérations.

Un rapport plus pertinent que celui que nous avons eu avant.  Mais c'est d'une très grande complexité pour le lecteur lambda, à lire sous format pdf (39 pages)! Tout n'y est pas. Il me semble qu'un des enjeux pour la suite... sera l'harmonisation des tarifs de l'eau potable et de l'assainissement (pour ceux qui sont assujétis aux deux). Il y a en effet de fortes disparités entre les communes, comme visible ici sur des factures pour l'eau potable et ici pour l'assainissement (pour des consommations de 120m3 par an).


 


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