ZAP: Zones agricoles protégées en pays de Fayence: où en est-on en ce début de septembre 2023?

 Dans la situation multi crises que nous connaissons à tous les niveaux de nos sociétés, les ZAP sont dans l'air du temps d'aujourd'hui. C'est pourtant un concept créé il y a plus de 20 ans,  en 1999. 

Les zones agricoles protégées (ZAP) sont des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique: Voir  Article L. 112-2 du Code rural et de la pêche maritime. 

Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées. Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées ou, le cas échéant, et après avis du conseil municipal des communes intéressées, sur proposition de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale, après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et après une enquête publique réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. L'existence de parcelles boisées de faible étendue au sein d'une telle zone ne fait pas obstacle à cette délimitation.

Les ZAP ont été instituées par la loi d’Orientation Agricole de 1999 et modifiées par la loi d’orientation agricole de 2006. Le classement de terrains en ZAP implique une procédure lourde pour leur changement d’utilisation, et s’impose aux documents d’urbanisme en tant que servitude d’utilité publique. Le classement d’une zone agricole en ZAP permet de protéger les terres cultivées, de l’urbanisation et de limiter les effets de la spéculation foncière.

Vu les excès de l'urbanisation en pays de Fayence, vu les objectifs de faire renaître les activités agricoles et le maraîchage, vu les transitions écologique et énergétique, la création de ZAPs est devenue une impérieuse nécessité.

 La procédure  d’élaboration d’une ZAP est expliquée ici.

C'est la Communauté de communes du pays de Fayence qui a lancé le processus de création de ZAPs en 2021. Un chargé de mission fur recruté pour cela: il s'agit de Laurent Péricat, chef de projets "Service Agriculture et Alimentation". Ex agent de la chambre d'Agriculture du Var, il est spécialiste des questions agricoles. En même temps il est chargé de l'alimentation, un  domaine d'action qui résultera de la création des ZAPs  qui impliquera la mise en relation et l'information d'agriculteurs du Var et de  PACA pour nourrir la construction des ZAPs au service des habitants du territoire.  Une première réunion publique d'acteurs locaux sur ce thème avait  eu lieu le 17 novembre 2022.

Où en sommes nous en septembre 2023?

Au début, 6 communes avaient été envisagées: les 4 communes noyau de la plaine: Fayence, Tourrettes, Callian et Montauroux, plus Seillans et Bagnols en Forêt. Les Conseils municipaux de ces 6 communes ont lancé les études -  diagnostique et périmètre de la ZAP - prévues par la procédure d'élaboration,  avec les exploitants agricoles de leur territoire .

Ces études sont en phase terminale (Seillans, Fayence, Bagnols, Callian, Montauroux) ou presque (Tourrettes).  A Tourrettes, un point de blocage porte toujours sur le périmètre de la zone de protection des forages de Tassy imposé lors des études par E2S,  que les agriculteurs avaient disputé. 

Les 3 autres communes intéressées depuis le lancement du processus sont: Mons, Saint-Paul et Tanneron. A Mons et Saint-Paul le processus est bien avancé. A Tanneron, commune peu affectée par la spéculation foncière, le processus vient d'être lancé  avec comme principal intérêt la possibilité de  disposer d'eau  supplémentaire  pour l'agriculture, en provenance de la Siagne par pompage.

La suite du processus est la finalisation des dossiers d'étude en conseils municipaux - délibérations des CM en septembre -   à soumettre au préfet, la consultation des organismes agricoles, les enquêtes publiques, l'arrêté de création du préfet, la publicité et l'inscription aux PLU et au SCOT.

 La CCPF, optimiste, pense que l'approbation devrait intervenir  en fin de premier semestre 2024.

Au total sur le pays de Fayence, la CCPF a en vue un total de ZAP de 2500 à 3000 hectares pour les communes hors Tanneron; et si Tanneron y est 1000ha de plus.. La surface classée agricole des communes du pays de Fayence est de 4862ha soit 12% du territoire (lien).

1. Un exemple d'étude finalisée et soumise au préfet est ici pour Figanières.
2. Un autre exemple est celui de La Roquebrussane