mardi, novembre 08, 2016

A propos de la réserve parlementaire des députés et des sénateurs.

 Source: Barbara Romagnan députée du Doubs

Soumise régulièrement à controverse, la réserve parlementaire allouée aux députés et sénateurs est peu connue des citoyens. La conséquence d’une existence très longtemps dissimulée et d’un fonctionnement pour le moins opaque et discrétionnaire, même si les réformes engagées sous l’impulsion de l’actuel président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, vont dans le bon sens. Le point sur cette réserve parlementaire en quelques questions et sur mes engagements en la matière : priorités et transparence.

Qu’est-ce que la réserve parlementaire ?

La réserve parlementaire est une enveloppe de subventions, allouée de manière annuelle aux députés et sénateurs, afin qu’ils puissent soutenir des associations et participer au financement de projets de collectivités locales.
Les crédits de la réserve parlementaire sont votés chaque année à l’occasion de la loi de finances et inscrits sur les budgets des différents ministères (le ministère de l’Intérieur se voit imputer les subventions de réserve parlementaire attribuées aux collectivités locales).

Quel est son montant ?

La réserve parlementaire est de 90 M€ pour les députés et de 55 M€ pour les sénateurs. Depuis 2013 et la nouvelle majorité à l’Assemblée nationale, la répartition de la réserve parlementaire entre les députés est faite de manière beaucoup plus équitable : chaque député se voit allouer 130 000 €, via son groupe politique. Il n’y a plus autant de différences qu’auparavant entre députés de la majorité ou de l’opposition, ou entre députés « influents » ou députés « de la base ».
Toutefois, les parlementaires de l’Assemblée nationale ayant des fonctions particulières, telles que président d’une commission ou d’une délégation, peuvent avoir une enveloppe complémentaire. Il faut noter que, l’attribution se faisant par l’intermédiaire des groupes politiques, certains peuvent décider de mutualiser une partie de la réserve parlementaire de leurs membres, soit pour financer des projets communs, soit pour attribuer une somme plus importante à quelques députés.

Quelle est la procédure d’attribution ?

Les députés adressent en fin d’année à leur groupe politique à l’Assemblée nationale leurs propositions d’attribution des crédits de la réserve parlementaire pour l’année suivante. Le choix des attributaires est laissé entièrement à la libre appréciation des parlementaires. Il n’y a pas de critère a priori pour les associations et pour les collectivités locales, il ne peut s’agir que de dépenses d’investissement. Certains parlementaires fixent eux-mêmes un certain nombre de critères d’attribution ou de répartition, d’autres mettent en place des commissions ou des jurys pour examiner les demandes, mais cela reste minoritaire.
Toutes les propositions d’attribution sont ensuite examinées par la rapporteure générale du Budget à l’Assemblée nationale, qui les valide ou les rejette. La quasi-totalité des propositions sont acceptées, la rapporteure n’ayant pas à se prononcer sur le bien-fondé de l’attribution à telle ou telle structure.
Chaque décision d’attribution fait ensuite l’objet d’une confirmation écrite au parlementaire et d’une inscription du montant dans le projet de loi de finances, sur la ligne du ministère concerné en fonction du sujet.
Ensuite, les collectivités et associations bénéficient doivent impérativement remplir et retourner directement un dossier de demande de subvention après au ministère désigné, afin que cette demande soit instruite conformément aux procédures en vigueur et avant versement du montant attribué par la réserve parlementaire. Ainsi, aucune somme d’argent ne transite par les députés. Ce sont les contrôles stricts de légalité des ministères et des services de l’État qui s’appliquent.

 

Quels en sont les travers et les limites ?

Le principal problème de la réserve parlementaire est le manque de transparence de son attribution. En effet, les parlementaires ne sont pas obligés de rendre publics la liste des structures bénéficiaires ainsi que les montants alloués. Cependant, depuis l’arrivée de Claude Bartolone à la présidence de l’Assemblée nationale, il a été décidé que la liste complète de toutes les structures bénéficiaires serait publiée chaque fin d’année.
Par ailleurs, l’attribution se faisant « au bon vouloir » des parlementaires, sans critères communs, cela prête le flanc aux critiques : on peut favoriser certaines structures, certaines zones géographiques…
Enfin, il faut rappeler que chaque parlementaire est élu pour accomplir une mission de législateur, consistant à faire et à voter la loi ainsi qu’à contrôler l’action du Gouvernement, en représentant l’intérêt général du pays tout entier et pas seulement le territoire sur lequel il a été élu. Un parlementaire n’a pas pour mission d’attribuer des subventions, hors de cadres collectifs alors que l’État lui-même et les collectivités locales ont cette fonction.
Les réformes allant dans le sens de la transparence de la réserve parlementaire sont souhaitables et nécessaires. Toutefois, je pense qu’il conviendrait sans doute de supprimer totalement cette enveloppe ou d’en attribuer le montant et la gestion aux collectivités locales (Région, Département ou intercommunalité). Ces dernières pourraient l’intégrer à leurs propres priorités de politiques publiques.

Source: Barbara Romagnan députée du Doubs


Ses engagements : priorités et transparence

En ce qui me concerne, j’estime que mes concitoyens doivent bien évidemment avoir un droit de regard sur l’utilisation de l’argent public. Comme j’en ai pris l’engagement durant les élections législatives, je publie chaque année la liste des projets que j’ai choisi de soutenir au titre de la réserve parlementaire ainsi que le montant alloué. Le liste complète est rendue publique sur mon site internet chaque début d’année.
Par ailleurs, conformément aux thématiques que j’ai choisi de défendre, j’ai défini quatre priorités qui constituent les quatre domaines pour lesquels j’examine les demandes de subvention des associations et des collectivités locales : enfance, éducation, santé et développement durable. Les demandes pouvant être très nombreuses par rapport à l’enveloppe annuelle qui m’a été confiée, je suis parfois contrainte de faire des arbitrages pour soutenir le maximum de projets dans pour autant saupoudrer les crédits.
Enfin, membre du groupe SRC (socialiste, républicain et citoyen), je respecte la demande de modération dans le nombre d’associations bénéficiaires. Cette auto-limitation à 20 associations maximum, qui peut sembler contraignante, se veut être un gage contre le saupoudrage et ses dérives possibles.

Réserve parlementaire 2017

Pour la réserve parlementaire 2017, voici le calendrier, le processus d’instruction des demandes et le calendrier d’attribution pour les associations et les collectivités locales.
Il est nécessaire de télécharger, compléter et envoyer le pré-dossier de demande (voir ci-dessous) en prenant soin de présenter un projet ou une activité qui entre dans au moins l’une des quatre priorités définies (enfance, éducation, santé, développement durable).
Pour les collectivités locales, il est rappelé que les demandes ne peuvent concerner que des projets d’investissement (nous consulter pour des précisions), dont les travaux n’ont pas encore débuté et ne commenceront pas avant l’autorisation du ministère concerné (faute de quoi la subvention sera perdue). La subvention sollicitée doit être inférieure à 50 % du montant total HT. Plusieurs parlementaires ne peuvent pas être sollicités pour participer au financement d’un même projet, sauf si ce projet comporte plusieurs parties, plusieurs tranches pouvant être individualisées (il convient alors de le mentionner sur la demande).
Pour les associations, il est rappelé qu’elles doivent avoir au moins un an d’existence afin d’être en mesure de fournir les comptes annuels de l’exercice précédent. Concernant le financement,, il peut s’agir d’investissement ou de fonctionnement. Il n’y a pas de critères particuliers quant au montant (mais la demande de subvention ne peut être inférieure à 1 000 €) ou à la part de la réserve parlementaire dans le projet. L’appréciation se fait globalement.

Tous les liens sur la réserve parlementaire

Plus: chiffres 2015 pour quelques députés et sénateurs proches de nous


Emploi de la réserve parlementaire d'Olivier Audibert-Troin 26 lignes de la 8è circonscription, dont Callian 5000€, Mons 2300€, Montauroux  8000€
Emploi de la réserve parlementaire de Georges Ginesta la totalité 130000€ (en 1 seule ligne) à Saint-Raphaël
Emploi de la réserve parlementaire de Philippe Vitel 43 lignes dont un grand nombre d'associations sportives et culturelles
Emploi de la réserve parlementaire de Josette Pons la totalité 130000€ (en 6 lignes) à Brignoles

Var Matin a publié un article dans lequel la mairie de Bagnols en Forêt informe de l'utilisation de 15000€ de la réserve parlementaire du sénateur  Pierre-Yves Collombat pour l'achat d'équipements informatqiues de l'école et pour la rénovation des plâtres de la chapelle Saint Denis.

1 commentaire:

  1. La réserve parlementaire : un bon moyen de se faire du clientèlisme aux frais des citoyens (du moins ceux qui paient taxes et impots)

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