mardi, juin 06, 2006

Projet de loi engagement national pour le logement

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"Les députés ont ... rétabli, à l’unanimité, la possibilité pour les communes de prélever une taxe communale sur les cessions de terrains nus devenus constructibles du fait de leur classement en zone d’urbanisation, en 2e lecture du projet de loi sur le logement. "

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