En pratique, après une visite du SPANC, la commune adresse aux habitants concernés un avis d'avoir à payer la taxe de 70€ pour la visite. Or un lecteur du blog a attiré mon attention (voir dans les commentaire) sur le code général des collectivités territoriales
article L2224-8. Le recouvrement de cette taxe de 75€ serait donc illégal et nous pourrions individuellement ou collectivement nous y opposer. Dans l'attente d'une solution commune éventuelle, la procédure est de payer dans les délais fixés; mais, si j'interprète correctement le texte de l'article, il est souhaitable que nous regroupions pour en demander le remboursement...
Voir une lettre type à adresser au Tribunal administratif de Nice. Ma crainte (d'avocat du diable) c'est que le TA réponde:
"précisément la collectivité territoriale prend en charge; c'est pourquoi vous recevez la facture émise par elle". Et ne nous faisons pas trop d'illusions; nous paierons, soit directement, soit sous forme d'augmentation d'impôts locaux pour ceux qui en paient. Cette augmentation de dépenses ne sera pas compensée par des économies ailleurs; c'est pas dans les habitudes de nos élus.
9 commentaires:
Après avoir fait des recherches et pris le conseil d'un juriste, je vous donne l'information suivante: L'article L. 2224-8 du code des collectivités territoriales dit:
-TOUTES visites techniques (de tous ordres..), sont totalement à la charge des collectivités locales.... etc...--
Donc, les 70€ imposés par le S.I.V.O.M. sont illégaux.
En effet Article L2224-8 du code général des collectivités territoriales partie législative dit ceci.
"Les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif, notamment aux stations d'épuration des eaux usées et à l'élimination des boues qu'elles produisent, et les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif.
Elles peuvent prendre en charge les dépenses d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif.
L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d'Etat, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l'importance des populations totales agglomérées et saisonnières.
Je me demande donc si nos Maires n'ont pas fait l'amalgame avec la partie du texte qui dit ceci: "Elles peuvent prendre en charge les dépenses d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif."
Qu'en pense Mr Cavallier?
ça me rappelle une histoire arrivée à une commune voisine... à propos des frais de raccordements des compteurs d'eau... qui sont à charge de la commune normalement... mais que le consommateur paie... devant les plaintes arrivant des consommateurs via une asso crée à cet effet demandant à la commune de rembourser les frais de raccordement payés depuis vingt ans... le maire de ce village dont je ne me souviens plus le nom ni celui du village, a tout simplement augmenté les impots... comme quoi, gérer une entreprise appelée commune se fait comme gérer une mutuelle... quand y a un coup dur pour la mutuelle, ce sont les mutualiste qui trinquent... cochons de payeurs que nous sommes hein
Précisément; et je viens justement d'ajouter cette notion en fin de message.
OUI 70 euros 'C'est chére' mais c'est un contrôle contre la polution et : le contrôle technique des véhicules,le ramonnage,le réglage des paraboles,la recherche de l'amiante ,des cafards,de l'installation électrique des communs..........
Pour les assainissements collectifs ce n'est pas mieux les réseaux et station d'épuration sont plus chére pour la collectivité en matiére d'investisement et fonctionnement
En conclusion nous "banquons" mais nous sommes en 2007 , en France et sur la côte d'azur pas en Inde a Cuba ou a Gaza , notre confort à un prix.
Je partage ce point de vue à 100%. Voyez mon message "suis-je de droite ou de gauche" qui va dans le même sens.
OUI 70 euros 'C'est chére' mais c'est un contrôle contre la polution et : le contrôle technique des véhicules,le ramonnage,le réglage des paraboles,la recherche de l'amiante ,des cafards,de l'installation électrique des communs..........
Pour les assainissements collectifs ce n'est pas mieux les réseaux et station d'épuration sont plus chére pour la collectivité en matiére d'investisement et fonctionnement
En conclusion nous "banquons" mais nous sommes en 2007 , en France et sur la côte d'azur pas en Inde a Cuba ou a Gaza , notre confort à un prix.
Le problème c'est que de plus en plus nombreux sont celles et ceux qui ne peuvent plus payer !!!
on en fait quoi ? des nouveaux exclus ?
nous sommes déjà des "cochons de payeurs" ne devenons pas des "sal...ds de payeurs" !!! j'ajoute : "cochons de s...ds que nous sommes"
Il y a deux aspects dans ce problème:
La lecture du code, la compréhension de l'article tel qu'il est rédigé.
La validité de l'art. au sens de la gestion d'une collectivité.
Les deux aspects ne sont pas forcement dissociables.
En ce qui concerne le code et la lecture différente qui en est faite par les particuliers et les collectivités, peut être serait il judicieux d'approcher le "médiateur" avant de saisir le Tribunal administratif, qui doit être assez engorgé.
En ce qui concerne l'esprit, il paraitrait logique que celui qui ne pas fait usage du système collectif apporte la preuve que son système particulier ne présente aucun risque pour la collectivité.Cette preuve peut être apportée suite à un contrôle ou par la démonstration qu'en aucun cas son installation ne présente un risque pour la collectivité.Peu importe,la charge de la preuve lui appartient.On le fait bien pour les voitures, pour les installations industrielles.
On voit bien que les deux positions sont contradictoires, et j'ignore comment un tribunal peut statuer.
En tout cas, ce qui est désagréable, c'est qu'on lit un code, qui dit ce qu'il doit en être et dans la réalité, il se passe autre chose.Avec en plus le sentiment ou d'être un mauvais citoyen ou de se faire avoir.
Charles D
L'information suivante est importante dans ce débat: sur la commune de Callian les habitants raccordés au réseau d'assainissement colectif paient dans leur facture d'eau une taxe d'assainissement de 21.80€/an, soit 87.20 tous les 4 ans. Telle est la vérité des coûts. 70€/4ans est donc moindre; la différence est de 17.20€ ce qui couvre une faible partie l'entretien de la fosse septique (vidange= 220€). Le débat reste donc ouvert.
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