lundi, novembre 19, 2018

Protection fonctionnelle des maires: le cas Michel Tosan et Rémi Meiffret vu par Bagnols Avenir

Un maire ou un de ses élus doit bénéficier de la protection de la commune "lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions". Aussi, le conseil d'état consacre trois hypothèses où est établie de façon certaine la faute personnelle détachable des fonctions. Il s'agit des faits :
  • révélant "des préoccupations d'ordre privé;
  • qui "procèdent d'un comportement incompatible avec les obligations qui s'imposent dans l'exercice de fonction publique
  • qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, revêtent une particulière gravité.
Sur ce point, les collectivités doivent faire preuve de discernement dans l'octroi de la protection fonctionnelle à leurs élus et leurs fonctionnaires. Mais c'est au final au préfet, par le contrôle de légalité, à qui revient la lourde tâche d'assurer seul le respect des conditions d'octroi de ce droit.    Suite...

1 commentaire:

  1. Un comble si ces personnes jouissent de cette protection..faudrait vraiment que cesse ces attitudes honteuses et gangrenantes de ces gens en place entoures de leur copinage pour profiter du systeme..courage a l opposition..tenez bon

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