Eau en pays de Fayence: quelle est la situation au 1/11/2020? (mis à jour)

 Comme je l'ai écrit dans de nombreux billets l'eau en pays de Fayence provient à plus de 80% des sources de la Siagnole sur la commune de Mons. Ces sources sont depuis toujours la propriété du département du Var. L'exploitation des ces eaux remonte aux Romains par l'aqueduc construit jusqu'à Fréjus (voir cette histoire). Après des siècles de non utilisation (après la chute de l'empire romain en 550), les sources furent remises en exploitation à la fin du 19è siècle pour alimenter Fréjus et au passage des communes du pays de Fayence, Fayence et Montauroux.  Les conditions de ce partage, fixé par plusieurs décrets loi,  sont toujours en vigueur.

En 1993, le département du Var confiait, pour 25 ans, la concession d'exploitation des sources à une société d'économie mixte (SEM)  60% public et 40% privé (Voir Statuts). Les société mixtes étaient prisées à l'époque. C'est ainsi que naissait la SEM E2S. Cette SEM avait pour objet, outre l'exploitation, de moderniser le réseau de production transport et distribution aux différents utilisateurs (agriculteurs, particuliers et publics), depuis les sources jusqu'à Fréjus et de développer si possible des sources complémentaires par des forages dans la plaine de Fayence. Cette mission de service public a été accomplie avec succès. Le réseau d'une longueur de 74km a été modernisé, les conduites anciennes ont été remplacées et/ou grossies en diamètre pour en accroître la capacité, des forages ont été creusés dans la plaine pour accroître la sécurité d'approvisionnement en périodes séches et estivales. Il reste encore des modernisations  et des renforcements de ce réseau à faire et des travaux sont encore en cours en différents points.

Fin 2018, le contrat d'E2S venait à échéance et la question de son remplacement se posait. Les SEM ne sont plus considérées comme la panacée en matière de développement de services publics. Une société publique locale SPL fut donc envisagée pour remplacer cette SEM E2S. 

Le 1/1/2020, la compétence eau et assainissement fut transférée des communes à la CCPF en application de la loi NOTRe. Mais à cause de dissensions au sein de la Communauté de communes du pays de Fayence,  la mise en oeuvre a tardé à se faire  (voir ici). La CCPF - son président Ugo et son DGS, confortés par le maire de Fayence JL.Fabre, et ralliant  la majorité du conseil communautaire, auraient préféré que la totalité de la filière de production d'eau (eau brute et eau potable) lui soit dévolue, sous la forme d'une Régie intercommunale à l'instar de la Régie de Peymeinade et de l'exploitation du canal Belletrud qui exploite les sources de la Pare, prélevées en amont de la rive droite Siagne,  sur la commune de Mons aussi. Mais la situation n'est pas la même car les sources de la Pare furent vendues en 1936 par Mons à la Commune de Cabris qui en a la pleine  propriété; tandis que pour nous les sources sont la propriété du département et le restent. Vous retouverez toute cette histoire dans mes billets sur les rubriques eau et/ou  E2S notamment ici.

Après moult péripéties où l'intervention de l'état comme arbitre  eut lieu en juillet 2019,  la fin de la concession de l'exploitation des sources par le département à la SEM E2S est devenue effective le 1/11/2020 et la concession a été donnée à la CCPF.

Une convention a été signée avec la CCPF par laquelle le département donne la concession d'exploitation  des sources de la Siagnole à la CCPF pour une durée de 20 ans (avec possibilité de prorogation par avenants), au lieu et place d'E2S (*). Une autre convention a été signée entre E2S et la CCPF pour la mise à disposition des personnels et équipements d'E2S à la CCPF avec un calendrier  de mise en oeuvre de 4 mois.
(*) Il faut noter que sans le transfert de la compétence eu à la CCPF le 1/1/2020, cette concession n'aurait pas pu se faire car en droit public c'est la compétence la base de tout service public.

Suite à la réunion des partenaires: département, CCPF, CAVEM en préfecture en juillet 2019, un protocole fut signé fin décembre 2019 par lequel les parties s'engageaient à créeer une SPL constituée à 66% de la CCPF et 34% de CAVEM avec 10 actionnires: 7 pour CCPF et 3 pour CAVEM.

La SPL serait alors délégataire du service public de la CCPF, pour assurer l'exploitation du réseau en lieu et place d'E2S. Le transfert des activités et obligations d'E2S vers la CCPF, effectif au 1/11/2020 avec un calendrier de mise en oeuvre de 4 mois, ne serait donc que transitoire dans l'attente de la création de cette SPL. La séparation des fonctions production transport et distribution d'eau brute aux utilisateurs publics et privés et de la production transport et distribution d'eau potable par les réservoirs des communes continuerait  comme avant, mais sous la direction  de la Régie de l'eau de la CCPF, concessionnaire des sources.

Mais vu la situation d'aujourd'hui  qui résulte du  transfert de la compétence eau à la CCPF le 1/1/2020, et de la fin d'E2S, cette SPL est-elle encore nécessaire

Vu la situation d'aujourd'hui  qui résulte du  transfert de la compétence eau à la CCPF le 1/1/2020 (loi NOTRE), de la fin du contrat d'E2S le 1/11/2020 et du transfert de la concession d'exploitation de la Siagnole du département à la CCPF,  on peut se demander si la SPL, que les parties se sont engagées à créer par protocole en 2019, est encore nécessaire. En effet, la CAVEM n'a aucun intérêt puisqu'elle ne reçoit que l'eau que la CCPF ne consomme pas; et avec seulement 34% de l'actionnariat et 3 adminstrateurs sur 10, elle ne pourra rien changer en sa faveur.

 

A propos d'un article de l'association des usagers de l'eau créée par Jean Gault

Je suis en possession d'un article de l'association des usagers de l'eau créée par Jean Gault également président de l'association des oléiculteurs. Ces deux associations sont intimement liées. Cet article de Jean Gault est au format PDF (cliquer). . Pour en faciliter la lecture en smartphone et tablettes, je l'ai transcrit ici (en corrigeant les coquilles): cliquer. C'est un article confus sur bien des aspects. Les détails sur les modes de facturation de l'eau aux abonnés sont inutiles et ne font qu'ajouter de la confusion (*).

Je rappelle que l'association des usagers de l'eau a été créée au départ  dans l'optique d'avoir de l'eau à prix faible pour arroser des oliviers de propriétaires de l'association des oléiculteurs. Dans la situation actuelle (exploitation transitoire de l'eau par la CCPF)  et dans 4 mois (exploitation de l'eau par la SPL)  je ne vois toujours pas l'utilité d'une association des usagers de l'eau. Ce que j'avais écrit  ici lors de la création de cette association.

(*) Il suffit de dire que les factures des abonnés contiennent une part fixe et une part variable €/m3. Que la part fixe des communes est affectée d'un coefficient, calculé en fonction des volumes consommés durant la période estivale juillet août. Ce coefficient est d'autant plus élevé que ces volumes sont élevés ce qui incite les communes qui le veulent à augmenter leurs tarifs en été durant les périodes d'arrosages, ce qui est vertueux.   Les communes bénéficient aussi d'une remise qui est calculée en fonction de la régulation qu'elles font  sur leurs réseaux, cad. en fait du mode d'utilisation de leurs abonnés. Ces dispositifs existent depuis les débuts d'E2S... Ils sont vertueux.