Transfert de la compétence eau et assainissement à l'EPCI communauté de pays de Fayence ... une histoire d'O pas finie.

Rappel: le transfert de la compétence eau et assainissement à la communauté de pays de Fayence le 1/1/2020 était une disposition de la loi Notre portant nouvelle organisation territoriale de la République: la loi Ferrand-Fesneau 

L'article 1 de cette loi permettait "aux communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent

s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026". Le délai du 1/7/2019 avait été reporté au 31/12/2019.

Chez nous 3 communes étaient opposées au transfert: Callian et Tourrettes d'une part et Tanneron d'autre part. Callian et Tourrettes au motif de préserver la gestion autonome de  leur réseau; Tanneron au motif que son réseau est complètement séparé (source d'eau forage dans la basse vallée de la Siagne). 

Les arguments pour la préservation de l'eau aux communes sont venus du Sénat: "en voulant imposer le transfert de ces compétences, on remet en cause la capacité des élus à s'organiser en fonction des besoins locaux et l'on court surtout le risque de peser sur le coût de l'eau. La rationalisation imposée de la carte des services d'eau conduira à moyen terme à une harmonisation du coût de l'eau qui se fera au détriment des usagers.." source Question écrite n° 02173 publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017.

A cela le ministre de l'intérieur de l'époque répondait: "... les services publics d'eau potable et d'assainissement souffrent aujourd'hui d'une extrême dispersion, qui nuit à la fois à leur qualité et à leur soutenabilité. L'exercice des compétences « eau et assainissement » à l'échelle des communautés de communes et des communautés d'agglomération permettra de mutualiser efficacement les moyens techniques et financiers nécessaires à une meilleure maîtrise des réseaux de distribution d'eau potable et d'assainissement,"

En communauté du pays de Fayence, les maires de Fayence et de Montauroux, soutenus par le président et le DGS, étaient résolument pour le transfert.. mais pour d'autres raisons à savoir la fin de la SEM-E2S  prévue fin 2018 par son contrat de concession de l'exploitation des eaux de la Siagnole par le département du Var. Le président d'E2S proposait son remplacement par une SPL société publique locale; la CCPF proposait une régie intercommunale pour la totalité de la filière eau  brute et eau potable.

C'est la conjonction de ces deux élements qui fut particulièrement diffficile et qui conduisit à ce que les 3 communes opposées au transfert le 1/1/2020 n'exercent pas leur droit. Durant toute l'année 2019 des tractations se sont déroulées pour parvenir à un accord sur le transfert de la compétence eau et assainissement, la fin d'E2S et la création de la SPL. La CCPF argumentant qu'il lui fallait absolument le transfert de la compétence pour pouvoir être actionnaire de la SPL. Les négociations en présence de l'état (sous préfet) ont conduit à une SPL constituée de 10 actionnaires: 7 de la CCPF et 3 de SEVE (Cavem et littoral); et des parts sociales de   66% et 34% respectivement.

Aujourd'hui j'apprends que le TA de Montpellier  dans un jugement du 8/12/2020 a donné raison à des communes qui contestaient le transfert  et donc l'a abrogé Voir ce jugement 

Je me demande aujourd'hui ce qu'aurait été la SPL si les communes de Callian Tourrettes et Tanneron avaient exercé leur droit en vertu de l'article 1 de la loi Ferrand-Fesneau. Le département aurait dû rester concessionnaire des sources, plus les 8 communes servies par la Siagnole et le  SEVE (littoral).  Département 1 administrateur, et en prenant les mêmes proportions 2 tiers 1 tiers pour le reste, 6 pour la CCPF et 3 pour SEVE. Donc des parts sociales respectivement de 10%, 60% et 30%.  Il suffisait que la CCPF prenne comme compétence facultative la production d'eau brute pour être membre de droit de la SPL.

Le transfert est maintenant effectif,  on ne reviendra pas en arrière... mais la loi engagement et proximité vise à redonner de la souplesse en autorisant les communautés de communes et les communautés d’agglomération à déléguer tout ou partie des compétences liées à l’eau, l’assainissement des eaux usées ou la gestion des eaux pluviales, aux communes ou aux syndicats infra-communautaires existant au 1er janvier 2019.