Callian: OAP Touos Aussel: A propos du jugement du tribunal administratif de Toulon à l'encontre de Mme Prault

Madame Prault me demande de publier ses commentaires sur ce jugement du TA de Toulon  qui la déboute et la condamne à payer 2000€ au titre de frais et dépens (Article L761-1). Si elle n'est pas satisfaite, je pense qu'elle devrait envisager de faire appel de ce jugement dans les 2 mois, donc d'ici le 5 juillet. Il faut savoir que les procédures administratives se déroulent de manière inquisitoriale, écrite et contradictoire; c'est à dire par production de mémoires.

C'est une affaire complexe qui lie un projet de réhabilitation de la friche agricole - ex ferme avicole des Touos appartenant à la famille Vajda - par une OAP (opération d'aménagement programmée)... sur la Commune de Callian et sa relation avec le SCOT du pays de Fayence, en son PADD (plan d'aménagement et de développement durable) et son DOO (document d'orientations et d'objectifs).   Je renvoie à l'enquête publique de 2019 menée par Mme Brunet-Cavo. Le PLU de Callian et le SCOT du pays de Fayence se sont déroulés de manière décalée dans le temps: PLU Callian 2013; SCOT pays de Fayence avril 2019.

 Mme Prault a voulu s'opposer au projet OAP des Touos pour des raisons personnelles et a pris les services d'un avocat pour cela. Je pense que ce qui suit - en italiques - est un argumentaire dans la perspective d'un mémoire en recours éventuel contre le jugement du 5 mai.

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Afin que vous puissiez le diffuser sur votre blog, je vous ai transmis le jugement de mon recours contre le Scot sans y apporter le moindre commentaire.

Etant donné votre écrit qui évoque « une leçon de l’exercice de notre justice » il me paraît nécessaire à présent d’évoquer succinctement certaines anomalies de ce jugement, de la sorte, chacun pourra apprécier par lui-même la réalité de notre Etat de droit.

A propos de la concertation, ainsi que le spécifiela délibération de prescription du Scot en date du 27 juin 2014 (page 1), les lois grenelles et Alur imposent de planifier collectivement le développement durable.

Dans son jugement, en page 6 pour prétendre que la concertation prévue lors de l’élaboration d’un Scot (1^e de L300-2 du C. de l’urbanisme en 2014), le TA se réfère uniquement à l’ouverture à l’urbanisation du secteur de Touos- Aussel en OCCULTANT TOTALEMENT LE FAIT QUE CETTE OUVERTURE A L’URBANISATION CONCERNE UNE OAP…

Il faut savoir pour comprendre la ruse du Tribunal que les OAP doivent être compatible avec le DOO  du Scot.

Il est évident qu’il n’a pas été permis aux Callianais de vérifier la compatibilité de cette OAP au regard des dispositions réglementaires du  DOO puisque celui-ci a été présenté au public en novembre 2017, c’est-à-dire plus d’un an après la création de cette OAP (2016).

Il se trouve d’ailleurs que cette OAP est incompatible avec plusieurs dispositions du DOO dont, sa situation géographique hors de l’agglomération centrale, de l’absence de transports en commun ou encore de la qualité environnementale et la prévention des risques (3^e et 5 de R151-8 du C. de L’urb.)

Cela a été confirmé par le Commissaire enquêteur.

En outre, la décision de l’autorité environnementale décidant de soumettre à évaluation  « au cas par cas » pour une étude d’impact ce  projet immobilier, devait réglementairement figurer dans le dossier du Scot (R123-8 du C. de l’envir.)

Cette pièce était absente du dossier d’enquête publique du Scot et pour cause, la demande a été effectuée ultérieurement auprès de la DREAL (dossier réceptionné le 11 juin 2018).

Quoiqu’il en soit, la commune de Callian avait déjà validé ce projet en 2016 !!!

Ainsi, il est démontré que le public n’a pas pu accéder aux informations relatives au projet et avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables…

Cela constitue sans l’ombre d’un doute une méconnaissance des modalités de la concertation telles que mentionnées au 2° de L300-2.

Le TA poursuit ensuite en prétendant que la « Comcom » disposait le 10 mai 2016 de l’avis de la CDPENAF (L142-5).

Tel n’était pas le cas. En effet, l’article réglementaire de cette dérogation à savoir R142-2 du C. de l’urb. Version 2016 précise bien que l’avis favorable de la CDPENAF doit être émis lors d’une procédure d’élaboration ou de révision du PLU (cela permet notamment la concertation).

La Commune de Callian a procédé à une modification de son PLU pour ouvrir à l’urbanisation  ce secteur en 2016.

En conséquence, les élus communautaires ne pouvaient  accorder cette dérogation.

Quid du contrôle de la légalité exercé par l’Etat ?

Autre élément des plus troublants, j’ai évoqué dans mon recours la non-compatibilité du Scot avec le SDAGE (voir page 3 du jugement) au motif de la présence sous le site de Touos-Aussel de la masse d’eau souterraine FRDG 165.

Cela a été précisément démontré au moyen de deux cartes propres au dossier Scot.

Cette preuve étant quelque peu difficile à contourner, le TA a bizarrement  évoqué en page 7 la masse d’eau FRDG 169 qui elle, effectivement ne concerne pas Touos-Aussel  mais ce n’était pas à celle-ci que nous nous référions…

Le plus terrible  étant que la commune de Callian a choisi de développer ses futures urbanisations au nord de son territoire dans le secteur même de cette masse d’eau FRDG165 alors qu’il n’est pas équipé du tout-à-l’égout , et que, circonstance aggravante les terrains à cet endroit sont de nature karstique ce qui ne favorise pas une bonne épuration.

Il pourrait être intéressant à ce sujet de connaître la position de l’Association locale de l’eau (PFAUE) mais tel n’est pas l’objet de ce jugement.

 J’ose espérer que vous publierez l’intégralité de cette lettre sur votre blog eu égard aux valeurs environnementales qui vous animent (NJ 44).

Merci par avance.  F. Prault