Commissions des impôts directs | collectivites-locales.gouv.fr

L'article 1650 du CGI prévoit la création d'une commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune. La CCID est composée de 7 membres :  le maire ou l'adjoint délégué, président  et 6 commissaires. Dans les communes de plus de 2000 habitants, le nombres de commissaires est porté de 6 à 8 (soit 9 membres au total). Les commissaires doivent : être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ;avoir au moins 18 ans ; jouir de leurs droits civils ; être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ; être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission. Suite...