Tuesday, September 14, 2021

Impôts locaux : taxe d'habitation supprimée pour les plus aisés

Lu sur Paris Match Coordination Anne-Sophie Lechevallier

La réforme de la fiscalité locale entre en application cette année. Outre la disparition progressive de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales, elle prévoit le transfert de la taxe sur le foncier bâti des départements aux communes et divers mécanismes de compensation par l'État. L'éclairage de Yann Le Meur, président de Ressources Consultants Finances et enseignant à la faculté des sciences économiques de Rennes .
Paris Match. Qui paie encore la TH sur les résidences principales cette année ?

Yann Le Meur. Les 20 % de contribuables les plus aisés qui n'ont pas bénéficié, du fait d'un revenu fiscal de référence (RFR) trop élevé, de l'exemption progressive de la TH, devenue intégrale depuis 2020. Ce RFR devait être, en valeur 2018, supérieur à 27 000 € pour un célibataire, à 43 000 € pour un couple avec un enfant et à 55 000 € avec deux enfants. En 2021, ces contribuables paient une cotisation TH non plus à leur collectivité locale mais à l'État, allégée de 30 %. L'allégement sera de 65 % en 2022 et la taxe aura disparu en 2023.

Selon le résultat du prochain scrutin présidentiel, la disparition de la TH des plus aisés peut-elle être annulée ?

C'est improbable à court terme. La suppression démagogique de la TH a en effet incorporé une dimension naturelle d'irréversibilité politique : qui prendra la responsabilité de créer à nouveau un impôt sur les ménages ? Et techniquement, l'écheveau compensatoire des pertes de la TH est tel qu'il paraît difficile de faire machine arrière. Mais après 2023, tout dépendra de la situation budgétaire. Cela risque d'augmenter la pression sur les taxes foncières.

   
Et pour les résidences secondaires ?

Leur TH demeure en l'état, sans laisser aux maires, hors zones tendues, le pouvoir de fixer le taux. Cela peut poser des problèmes en cas de transformation d'une résidence secondaire, imposée, en une principale, exemptée. Ces changements d'affectation pourraient être amplifiés avec le télétravail. Les élus seraient tentés d'augmenter le taux d'imposition des résidents secondaires, qui, en majorité, ne votent pas dans la commune. Mais cette discrimination pourrait être contrecarrée par une disposition législative rendant impossible, dès 2023, d'élever le taux de TH sans augmenter, au moins dans les mêmes proportions, celui de la taxe foncière.

Quels changements pour la taxe foncière ?

Pour le contribuable, aucun. Signalons juste que la part départementale de cette taxe est désormais perçue par le maire, qui vote donc à la place du président du conseil départemental la part de taux d'imposition anciennement départemental et les exonérations facultatives temporaires. Or les situations et les gestions des deux collectivités, donc leurs besoins fiscaux, sont différents.
 

Quelles sont les conséquences possibles de la perte du pouvoir de taux des maires sur la TH ?

Cela se traduira, en cas de besoin budgétaire, par un report de pression fiscale sur les taxes foncières, seules rescapées – avec la TH sur les résidences secondaires – du minage de l'autonomie fiscale locale.

1 comment:

  1. la taxe foncière n'a pas augmenté pour nous en 2020. Mais quid en 2021 et après. La suppression de la taxe d'habitation pour les habitants qui y sont encore assujettis, nombreux en pays de Fayence, risque de mettre à mal les finances de nos communes et les maires seront donc contraints d'accroitre la taxe foncière. Les résidences secondaires sont 27% des logements. Des propriétaires louent leur logement(s) de manière saisonnière via des agences de location; cela fait partie des libertés qui restent pour assurer des revenus de vie.

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