Mis à jour 31/1/2023 17h18
Mettre en place une tarification incitative sur les déchets, c’est
faire un lien entre les déchets produits par chacun, ce qu'il paie sous forme d'impôt de service public et le coût de ce service pour la collectivité.
La tarification "incitative" se fait soit par une modification de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, ou par une modification de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la REOM, alternative à la TEOM. La loi de transition énergétique du 17 août 2015 avait pour objectif de déployer la tarification "incitative" des déchets auprès de 15 millions d’habitants en 2020, puis 25 millions en 2025 voir ce lien.
La
TEOMi, quand il s'agit d'une moditication du dispositif en cours, ce
qui est le cas en pays de Fayence, devrait permettre aux usagers
d'avoir une tarification plus incitative en les encourageant à mieux
gérer leurs déchets: tri, réduction des déchets à mettre en
enfousisseent, compostage.. avec pour conséquence une réduction du coût pour la collectivité. Les services fiscaux continuent de la
recouvrir dans la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce sont les
modalités de son calcul qui changent: la taxe n'est plus assise sur la
valeur locative fixée par le cadastre mais elle est calculée en
combinant deux parts: une part fixe annuelle et une part variable
appliquée en fonction de la quantité (volume, poids ou nombre
d'enlèvements) ou de la nature des déchets produits. La part variable doit se situer entre 10% et 45% maximum, de la taxe.
Les modalités de la part incitative de la TEOM sont précisées dans l’article 1522 bis du code général des impôts.
La redevance incitative est considérée plus juste et plus lisible
pour les usagers. Elle est envisagée pour le pays de Fayence. Elle est délicate à mettre en œuvre pour les raisons suivantes:
- nécessité de constituer un
fichier de chaque usager spécifique pour chacun d'eux , comme pour la TEOMi
- la collectivité doit recouvrer les redevances par elle-même, donc un surcoût administratif
- l'obligation d’équilibrer le budget des déchets; mais idem pour la TEOMi
- l'obligation de recouvrer les impayés
- d'éviter les dépôts sauvages d'usagers qui veulent échapper au dispositif;
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